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Les conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues exclusivement entre (1) la société Empasa Sarl, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 520599218 dont le siège social se situe au Parc des Forges, 4 rue Elsa Barraine à Strasbourg (67200) / France, en sa qualité d’éditeur des sites www.antimoustiques.fr, www.chemineeaethanol.fr et www.empasa.fr et (2) toute personne effectuant un achat sur l'un des sites édité par la société Empasa Sarl et précédement cités dans le paragraphe (ci-après dénommé le « Client »).

Le Client déclare formellement par les présentes qu’il est un particulier, personne physique, non professionnel ni commerçant, qu’il est majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qu’il a la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne sur les sites www.antimoustiques.fr, www.chemineeaethanol.fr et www.empasa.frl (ci-après, « les sites de la société Empasa Sarl »).

Le Client et la société Empasa Sarl  conviennent ensemble que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente.
A cet égard, le Client reconnait que toute commande validée par "double clic" implique l'adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette validation du Client associée à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue la manifestation de la volonté non équivoque des Parties réputées ainsi signataires de l’acte de vente à distance.

La société Empasa Sarl se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Chaque commande sera réputée souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de sa passation sur les sites de la société Empasa Sarl, la date de mise en ligne des CGV valant date de mise en vigueur.

Pour toute question relative à un achat en ligne, le Client peut joindre le Service Clients des sites de la société Empasa Sarl,
  -  Soit, directement sur le site, par le biais des formulaires de contact 
  -  Soit par téléphone au 0390246722 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 
  -  Soit enfin par courrier à l’adresse suivante : Empasa Sarl – Parc des Forges - 4 rue Elsa Barraine - 67200 Strasbourg – FRANCE.

ARTICLE 1. VALIDATION DE LA COMMANDE SUR LES SITES DE LA SOCIETE EMPASA SARL

Pour passer une commande sur les sites de la société Empasa Sarl, le Client se verra guider au travers des étapes suivantes :

  • Ajout des produits proposés sur le site dans le « Panier »,
  • (Optionnel) Vérification des articles ajoutés au panier avec présentation du récapitulatif de la commande, modifiable,
  • Connexion ou inscription si le client ne s'est pas déjà identifié,
  • Choix de l'adresse de livraison et de facturation
  • Choix, quand il est proposé, du mode de livraison des produits affichés dans le « panier »,
  • Choix du mode de paiement,
  • Envoi d’un email de validation de la commande sous 30 minutes au Client confirmant son enregistrement après acceptation de son paiement. L'acceptation du paiement n'est pas immédiate si le Client a fait le choix d'un mode de paiement pas virement bancaire, par chèque ou par espèce,

L’email de validation de la commande envoyé au Client confirme l’acceptation par la société Empasa Sarl de la commande du Client, et confirme la formation du contrat de vente entre les Parties.

ARTICLE 2. VALIDITE DES OFFRES - DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits affichés sur les sites de la société Empasa Sarl à un instant donné sont par principe réputés disponibles en stock à ce même instant, sauf offre limitée dans le temps dans le cadre d’une opération particulière expressément mentionnée comme telle sur la page du produit ou dans le cas ou la quantité en stock n'a pu être mise à jour de manière immédiate par nos soins.

Cette disponibilité a priori est contrôlée après que la commande ait été acceptée en paiement. Elle est confirmée par l’envoi de l’email d’expédition par les sites de la société Empasa Sarl.
En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs produits, la société Empasa Sarl s’engage soit à proposer au Client une nouvelle date de livraison pour le ou les produits commandés soit à les rembourser en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, et ce dans les 14 jours calendaires du paiement de la commande. Si un événement technique empêche la recréditation du moyen de paiement utilisé, la société Empasa Sarl proposera au Client d'émettre un chèque bancaire à son ordre et de le lui adresser par voie postale à l’adresse de facturation telle que renseignée.

Les offres de produits et de prix sont réputées être celles qui s’affichent lors du passage en caisse représenté par la page «Vérification et validation» des sites internet de la société Empasa Sarl. Ainsi, seul le prix indiqué sur cette page, correspondant à celui facturé au Client lors de sa commande, fait foi et engage la société Empasa Sarl d’un point de vue contractuel. Dès lors, toute erreur de type typographique sur toute autre page susceptible d’intervenir sur des éléments graphiques et/ou promotionnels au sein du site, ne saurait engager la responsabilité des sites de la société Empasa Sarl.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix affichés sur les sites de la société Empasa Sarl s’expriment en euros (€) et s’entendent en prix publics toutes charges comprises telles qu’elles peuvent être applicables en France métropolitaine à la date de consultation desdites offres. La TVA appliquée est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables au gré des réglementations (comme par exemple l’écotaxe mobilier ou l’éco taxe participation), ne sont quant à elles indiquées que sur la page «Vérification et validation», seule page à faire foi comme indiqué au dernier alinéa de l’article 2 ci-dessus.

Tous les prix des produits s’affichent sur les sites de la société Empasa Sarl hors frais de port, de montage ou de tout autre service accessoire. Ils ne comprennent que le prix du produit lui-même, tel qu’il est décrit ainsi que son emballage.

La société Empasa Sarl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les produits demeurent la propriété de la société Empasa Sarl jusqu'au complet encaissement du prix par celle-ci.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

4.1 MODALITES DE PAIEMENT

Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur notre site, les commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement.
Ainsi, tant que le paiement n’est pas validé par l’intermédiaire choisi par le consommateur, la commande ne saurait faire l’objet d’une préparation par les services de la société Empasa Sarl.

4.1.1 Paiement au comptant par Carte Bancaire

Le règlement peut être effectué par les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA, MASTERCARD et MAESTRO.
Le Client est à même de consulter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chacune de ces cartes bancaires sur les sites de nos partenaires.
Le choix de l’une de ces cartes de paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation desdits partenaires.
Nous invitons nos clients à s’y reporter, la société Empasa Sarl ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.

Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet. En effet, les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La société Empasa Sarl n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle, elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

4.1.2 Paiement au comptant par Paypal

Les règlements par le compte de paiement Paypal est admis sur les sites de la société Empasa Sarl et s’effectuent alors par l'intermédiaire de partenaire en question et selon leur propre conditions générales de vente et d’utilisation de leur service.
Le choix de l’une de ces cartes de paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation de ces Partenaires.
Nous invitons nos clients à s’y reporter, la société Empasa Sarl ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.

4.1.3. Paiement par virement Bancaire

Le règlement de la commande par virement bancaire est admis sur les sites de la société Empasa Sarl.
Lorsque le Client choisit ce mode de paiement, les coordonnées bancaires (coordonnées IBAN) de la société Empasa Sarl sont communiquées au Client pour lui permettre de procéder à son virement.
L’acceptation du paiement dans ce cas est subordonnée à la réception effective du paiement sur le compte bancaire de la société Empasa Sarl.
La société Empasa Sarl décline toute responsabilité quant aux modalités d’utilisation d’un tel service exclusivement régi entre le Client et sa banque et auquel le Client est invité à se reporter.

4.1.4. Paiement par chèque

Le règlement de la commande par chèque est admis sur les sites de la société Empasa Sarl.

4.2 LUTTE CONTRE LA FRAUDE

La société Empasa Sarl se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens qu’elle estimera nécessaires (notamment pièces d'identité, justificatif de domicile, etc.).

4.3 INCIDENT DE PAIEMENT

La société Empasa Sarl se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude, la société Empasa Sarl se réserve le droit de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1 DELAIS DE PREPARATION DES COMMANDES

La société Empasa Sarl se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la préparation et de l'expédition de la commande à un tiers mandaté pour l'exécution de cette prestation.
Tous les produits vendus par les sites de la société Empasa Sarl étant réputés disponibles en stock, les commandes sont préparées sous 48 heures ouvrées à compter du premier jour ouvrable suivant l’enregistrement de la commande au sens des présentes CGV. Ainsi, les commandes enregistrées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.

N'est pas pris en compte dans ce délai, le temps de la prise de rendez-vous auprès du transporteur ainsi que le délai de livraison de celui-ci.
L’ensemble des délais mentionnés au sein des sites de la société Empasa Sarl, s’entendent comme des délais francs.
Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande et enregistrée comme l’adresse de « livraison ».
En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, la société Empasa Sarl ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits faisant suite à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

5.2 DELAIS DE LIVRAISON DES COMMANDES

La société Empasa Sarl se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adéquat en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume, ce dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter.

Les délais de livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation du paiement par le Client (date d’enregistrement de la commande).

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client qui retarderaient l'expédition de sa commande (cf. dispositions de l’article 4.2).
Les délais annoncés courent à compter de l’enregistrement de la commande. La date de livraison prévue est indiquée à la commande et au niveau de chacune de nos fiches produit. Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France Continentale. En cas d'absence, le Client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.

La société Empasa Sarl ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du Client.

5.3 SUIVI DE LIVRAISON

Le Client peut à tout moment suivre sa commande à l’aide du numéro de commande qui lui est communiqué dans l’email enregistrant formellement sa commande.

Il est rappelé que l’ensemble de la communication entre le Client et les sites de la société Empasa Sarl étant essentiellement réalisée au travers d’échanges d’emails, il est indispensable que le Client transmette aux sites de la société Empasa Sarl une adresse email valide et régulièrement mise à jour. A défaut, la société Empasa Sarl ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de la communication d’une adresse email erronée ou non mise à jour.

5.4 ZONES DE LIVRAISON

Nous mettons tout en œuvre pour vous livrer dans les meilleurs délais, partout en Europe et dans le monde. Que vous résidiez en France métropolitaine, en Outre-mer ou encore à l'étranger, nous vous proposons un moyen de livraison rapide et sûr adapté à votre situation.

Les livraisons en Corse et à l'étranger peuvent faire l’objet de conditions particulières selon les articles commandés, notamment concernant les délais de livraison, liés à la traversée maritime. Avant de passer commande, merci de nous contacter, en précisant dans votre message le(s) produit(s) qui vous intéresse(nt).

5.5 MODALITES PARTICULIERES DE LIVRAISON

Les modes de livraison des produits des sites de la société Empasa Sarl sont établis par la société Empasa Sarl et dépendent de leur admission en volumétrie.

Selon la volumétrie du produit et le lieu de livraison, la livraison se fera par voie postale ou par transporteur, à la seule décision de la société Empasa Sarl à l'adresse précisée par le Client.

A l’issue de la validation de ces modalités de transport et avant la mise en paiement de la commande, les sites de la société Empasa Sarl afficheront un récapitulatif de la commande par mode de transport, auxquels les produits en question sont éligibles et selon l’option choisie par le Client lorsqu’elle lui a été proposée. Le cout des modalités de transport affectées ou choisies s’affichera alors avant la mise en paiement de la commande.

Lorsque la commande aura été dûment préparée et sera prête pour l’expédition, le Client recevra un email relatif à l’envoi de chaque partie de sa commande par mode de transport ainsi convenu.

Livraison par Colissimo

La livraison par Colissimo est un service proposé par les Postes respectivement françaises et belges qui répond à leurs propres Conditions Générales d’Utilisation. En cas d’absence et d’impossibilité de déposer le colis chez un gardien, le Client recevra un avis de passage. Il disposera alors d’un délai de 14 jours calendaires pour aller retirer son colis auprès du bureau de poste indiqué sur ledit avis. A défaut, la commande sera réexpédiée à la société Empasa Sarl qui relancera le Client par email pour lui ré-adresser sa commande à ses frais. Sans retour du Client dans les 7 jours de l’envoi de cet email de relance, la société Empasa Sarl considèrera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation (cf article 6-1 des présentes CGV.

Livraison par transporteur

La livraison par transporteur s’entend toujours hors montage, au pied de l’immeuble ou devant la porte de la maison, selon le type d’habitation du Client. Le livreur n’est en aucun cas habilité à monter les produits ou les colis à l’étage ou dans la maison.

Les livraisons sont faites dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la validation du rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9h à 17h avec un créneau d’intervention à la demi-journée.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas présent dans le créneau convenu avec le transporteur, celui-ci le recontactera pour envisager un second passage.
Si à l’issue de ce second passage les produits ne pouvaient toujours pas être livrés, ils seront retournés à la société Empasa Sarl qui adressera alors au Client une relance par email pour lui ré-adresser sa commande à ses frais. Sans retour du Client dans les 7 jours de l’envoi de cet email de relance, la société Empasa Sarl considèrera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de -rétractation (cf article 6-1 des présentes CGV).

En cas d'anomalie lors de la livraison, le Client est invité à inscrire l’ensemble de ses réserves sur le bon de livraison remis par le transporteur. Il est rappelé à toutes fins utiles que les réserves exprimées par le Client ont vocation à constater l'existence et l'importance d'un dommage au moment ou au cours de la livraison. Pour être recevables, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites, détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.

Ces anomalies peuvent être par exemple :
  -  Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
  -  Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité.

En revanche, la simple apposition de formules du type « sous réserve de déballage » ou « sous réserve d'avaries» ne sont pas de nature à couvrir le Client au titre de la garantie au déballage et ne permettront pas d’attester d’un dommage.

5.6 TARIFS DE LIVRAISON

La facturation du transport obéit à une règle de calcul prenant en compte la destination d’une part et le poids du colis d’autre part.
Les tarifs indiqués s’entendent tous en euros (€) toutes taxes et charges comprises, incluant le taux de TVA au tarif en vigueur au jour de la livraison.

Le montant des frais est automatiquement calculé dès l'ajout d'un produit au panier sur la base d'une livraison en France continentale. Le Client peut librement consulter la facturation et le transporteur associé à ses produits.

Le calcul définitif des frais d'envoi des autres destinations s'effectue une fois le code postal renseigné sur l'adresse de livraison et avant la validation de sa commande par le Client.

Les offres spécifiques en frais de port offerts ne sont valides que dans le cadre d’un envoi en France continentale, sauf stipulation expresse contraire.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

6.1. CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Délai

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif. Le délai court au lendemain du jour de la réception de la commande.
Dans les cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Exercice du droit de rétractation

Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra informer la société Empasa Sarl de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné, le formulaire type de rétractation prévu à cet effet, reproduit en annexe des Présentes CGV, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter.

Perte du droit de rétractation

En application de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être utilisé pour les contrats :

  1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
  2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
  4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
  5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
  6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  7. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

Condition relative à l’état du produit

Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le produit devra donc être retourné dans son état neuf, muni de l’ensemble des notices et accessoires divers avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine. la société Empasa Sarl se réserve le droit de refuser le remboursement du produit si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas remplies.

Modalités de remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L121-21-4 du code de la consommation, la société Empasa Sarl remboursera au Client le prix du ou des produits retournés ainsi que les frais d'expédition du ou des produits en question dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter
La société Empasa Sarl se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
Le remboursement se fera toujours sur la base des sommes effectivement payées par le Client, telles qu’inscrites sur sa facture. Toutefois, la société Empasa Sarl se réserve le droit de refuser de rembourser les frais supplémentaires de livraison engendrés par un mode de livraison plus couteux expressément choisi par le Client alors que la société Empasa Sarl lui avait proposé un mode de livraison standard.
Les frais de transport à rembourser seront déterminés comme si le Client n’avait jamais acheté le ou les produits retournés.
Enfin, par principe et sauf autre demande expresse de la part du Client, la société Empasa Sarl procèdera au remboursement de ce dernier en recréditant le moyen de paiement utilisé lors du paiement. En cas d’impossibilité matérielle d’utiliser ce procédé, la société Empasa Sarl proposera au Client d’émettre un chèque bancaire à son ordre pour le montant dû et de le lui adresser par voie postale.

Charge des frais d’expédition retour

Les frais de retour quant à eux sont expressément à la charge du Client, qui le reconnait et l’accepte en adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toutefois, par dérogation à ce principe, la société Empasa Sarl prendra en charge les retours de produits déposés par le Client en Relais Colis ou expédiés par Colissimo ou par Transporteur selon les modalités indiquées ci-dessous.

6.2. MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

A la suite de sa rétractation, le Client doit retourner son ou ses produits à la société Empasa Sarl sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A cet effet, il se rendra dans son espace personnel, dans l'espace « Mon Compte », rubrique « Mes commandes », afin d’obtenir le numéro de sa commande.
Ce numéro (« XXXXXXXX ») doit alors être soigneusement noté et devra être communiqué lors de tout retour de produit pour quelque motif que ce soit. Il est expressément demandé à ce que le numéro ne soit pas apposé sur le produit ou son emballage de sorte à ne pas rendre le produit non commercialisable du fait de cette annotation.

A des fins de bonne réception et en vue d'accélérer le traitement de tout retour, le Client est invité à bien respecter la procédure suivante :

  1. Aller dans l’espace client " Mon Compte " et se connecter.
  2. Se rendre dans la rubrique "Mes Commandes" et noter le numéro de la commande
  3. Contacter le service clients via le formulaire de contact.
  4. Préciser "Demande de retour" dans le champ " Objet ".

Le retour physique des produits s’opère selon le même mode que celui admis lors du transport aller :

  • Par La Poste ou en Colissimo
  • En retour par transporteur, la société Empasa Sarl met à la disposition du Client son réseau de transporteurs pour organiser le retour du produit volumineux. la société Empasa Sarl se chargera de contacter le transporteur en lieu et place du Client, sitôt la demande reçue via le formulaire dédié à ce service.

Lorsque les frais de retour de la marchandise restent à la seule charge du Client (cas de l’exercice du droit de rétractation par exemple) le transporteur sera alors payé par le Client lors de l’enlèvement de la marchandise, par chèque ou en espèce.

ARTICLE 7 : RECLAMATION SUR LA COMMANDE

Si lors du déballage ou du montage de ses produits et dans les 15 jours calendaires à compter de la réception des produits, le Client découvrait, soit qu’un produit est incomplet (exemple : pièce ou accessoire manquant), soit qu’il n’est pas conforme à sa commande ou à la fiche produit (exemple : erreur sur le produit, le modèle, la couleur, autre) soit que le produit est défectueux, la société Empasa Sarl s’engage alors à le remplacer ou bien à rembourser le Client de la totalité de ses frais sitôt le défaut constaté et confirmé.

Pour ce faire, le Client devra contacter la société Empasa Sarl via le formulaire de contact sur le site internet et procéder selon le même procédé que dans le cadre des retours de produits décrits au point 6.2 ci-dessus.
Après réception du produit dûment retourné et constat de la non-conformité ou du dommage signalé par le Client, la société Empasa Sarl pourra à sa seule discrétion,

  • Soit adresser un nouveau produit ou la pièce manquante au Client, sans frais supplémentaire,
  • Soit procéder au remboursement des sommes versées lors de l’achat de ce produit.

Tout autre défaut potentiel au cours de la « vie » du produit sera apprécié dans le cadre du recours au service après vente, sous garantie ou hors garantie, dans les conditions indiquées à l'article 8 ci-dessous.

ARTICLE 8 : GARANTIES ET SAV

8-1 GARANTIES

En cas de défectuosité du produit livré en cours d’utilisation, hors du délai de garantie au déballage et au montage prévu à l’article 7 des Présentes, tous les produits desz sites de la société Empasa Sarl bénéficient d'une garantie légale de conformité (article L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

Par ailleurs, certains produits des sites de la société Empasa Sarl bénéficient pendant une durée de deux ans à compter de l’achat ou de la livraison du bien, d’une garantie commerciale.

En cas de besoin d’activer l’un de ces services, le Client devra prendre contact avec le Service Clients des sites de la société Empasa Sarl qui s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais.
Pour pouvoir bénéficier de l’une de ces garanties, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que tous les accessoires livrés avec le produit.

Exclusions de garantie

Lors de la vente d’un modèle d’exposition, il est entendu que le consommateur accepte expressément le produit en l’état avec les défauts apparents qu’il comprend.

Par conséquent, le consommateur ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement dudit produit en invoquant le bénéfice d’une quelconque garantie au titre de ces défauts.

Il en ressort donc que tout modèle d’exposition est exclu du champ d’application de la garantie commerciale. la société Empasa Sarl reste toutefois tenue des garanties légales de conformité et des défauts de la chose vendue pour tout autre défaut que ceux réputés acceptés sur le modèle d’exposition (conformément à l’article L 211-8 du code de la consommation).

Il est rappelé que les garanties ne s’appliquent pas lorsque le dommage est lié à l’une des causes énoncées ci-après :

  • L’usure et le vieillissement naturel des Produits des sites de la société Empasa Sarl,
  • L’utilisation de produits abrasifs ou d’entretien ou de nettoyage inadaptés,
  • Le non respect des précautions, conseils et instructions en matière d’utilisation, de montage, d’entretien, de stockage, de conservation ou de protection des produits,
  • La décoloration due à la lumière notamment sur tous les produits en tissus, sauf lorsque le produit est réputé « résistant aux UV » sur son descriptif produit,
  • Les chocs ou chutes de toute nature des produits des sites de la société Empasa Sarl,
  • Foudres, inondations, incendie, pluies torrentielles, tempêtes, orages, ouragans, crues, grêle ou tout autre cas de force majeure tel qu’apprécié par la jurisprudence,
  • L’intervention ou la réparation effectuée sur les produits des sites de la société Empasa Sarl autre que dans le cadre de la garantie des produits des sites de la société Empasa Sarl,
  • L’ajout ou le remplacement de pièces non conformes à celles préconisées par les sites de la société Empasa Sarl,
  • La modification de la structure même du produit.

Il est rappelé en outre que les Garanties appliquées aux produits des sites de la société Empasa Sarl ne sauraient couvrir une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales du produit, de même elles ne sauraient couvrir une utilisation non prévisible ou inappropriée du produit.

Enfin, les garanties ne portent que sur le droit à réparation, remplacement ou remboursement du produit garanti. En conséquence, elle ne couvre pas les dommages indirects.

Dispositions légales applicables

Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du Code de la consommation, vous trouverez ci-dessous le texte des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil tels qu’en vigueur à la date de mise en ligne des Présentes CGV.

Article L.211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 – alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de d'un an à compter de la découverte du vice.

Mise en oeuvre de la Garantie commerciale des sites de la société Empasa Sarl

Lorsque l’achat a été réalisé sur l'un des sites de la société Empasa Sarl et que le produit entre dans le champ d’application de la garantie commerciale des sites de la société Empasa Sarl, il fait l’objet d’une activation de sa garantie dès la validation de l’achat par le Client.

Si le produit s’avérait défectueux ou non conforme pendant le délai de garantie, le Client devra signaler l’incident auprès du Service Clients de la société Empasa Sarl, soit à l’aide d’un des formulaires dédiés à cet effet dans l'espace  « Nous contacter », soit encore par téléphone ou par courrier, aux coordonnées indiquées à l’article 16 des présentes CGV ou dans son Préambule.

Quel que soit le mode de retour préconisé par la société Empasa SARL, l’ensemble des frais y afférent sera pris en charge par la société Empasa Sarl, dès lors que le dysfonctionnement ou la non-conformité sont reconnus imputables à la société Empasa Sarl et dans le délai de la garantie.

Après traitement du dossier par la société Empasa Sarl pour valider notamment que les conditions de mise en œuvre de la garantie sont réunies, il sera procédé à la réparation, au remplacement de la pièce défectueuse ou à l’échange standard du produit. Si toutefois, aucune de ces solutions n’étaient envisageables, la société Empasa Sarl remboursera le Client par le même mode de paiement que celui qui aura été utilisé lors de l’achat des produits, ou à défaut par chèque bancaire à son ordre.

8.2 SAV des sites de la société Empasa Sarl

En dehors de la garantie commerciale ou légale, le Client a toujours la possibilité de s’adresser au Service Clients de la société Empasa Sarl pour répondre à ses questions relatives à l’utilisation d’un produit, ses modalités d’entretien ou la commande d’une pièce devenue défectueuse.

Pour l’exercice de ce service, le Client se rendra dans la rubrique, « Nous contacter ». En remplissant le formulaire de contact dédié à ce service, il sera établi à son intention une proposition d’intervention et un devis concomitant.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments des sites de la société Empasa Sarl qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la marque, le logo, les textes, les photos, les vidéos et le nom de domaine, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets. 
Toute reproduction totale ou partielle des sites de la société Empasa Sarl ou de l’un de ses contenus audio, visuel ou texte est strictement interdite sauf accord écrit expresse et préalable.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services postérieurs, la société Empasa Sarl ne supporte qu'une obligation de moyen. En conséquence, la responsabilité de la société Empasa Sarl ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De plus, la société Empasa ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l'une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas d'intempérie empêchant l'acheminement de la commande.

ARTICLE 11 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 12 : DUREE

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et produits offerts par les sites de la société Empasa Sarl.

ARTICLE 13 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des sites de la société Empasa Sarl et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

ARTICLE 14 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

ARTICLE 15 : LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, la société Empasa Sarl et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement, dans le cadre soit d’une procédure de médiation conventionnelle soit de tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d'échec de la transaction, seuls les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 16 : SERVICE CLIENTS DES SITES DE LA SOCIETE EMPASA SARL

Pour toute information ou question, le Service Client des sites de la société Empasa Sarl est à la disposition du Client:

  • Soit par téléphone au, du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00
  • Par voie électronique par le biais du formulaire de contact. Pour toute correspondance électronique qui s'en suivra, et afin de faciliter et d’accélérer le traitement des demandes, il conviendra d’utiliser l'adresse mail utilisée pour le compte Client
  • Soit par courrier à l’adresse suivante : Empasa Sarl – Parc des Forges - 4 rue Elsa Barraine - 67200 Strasbourg - FRANCE

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTES

La société Empasa Sarl se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies. Sous réserve de son accord, la société Empasa Sarl peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Clients. Le Client est alors informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 171 9154 v 0 du 13 novembre 2013.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Nous offrons au Client la possibilité d'exercer ces droits en nous contactant à l'adresse indiquée ci-dessus.

Le site comporte un système d'identification par cookies à des fins d'identification. Les cookies sont des fichiers stockés dans un répertoire sur le micro-ordinateur utilisé lors de la connexion. Ces cookies ont une durée de vie temporaire ne pouvant excéder un an en fonction des options choisies. Il vous est possible de désactiver les cookies en configurant votre navigateur.

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention d'Empasa Sarl, - Parc des Forges - 4 rue Elsa Barraine – 67200 Strasbourg - FRANCE ;

Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

  -  Nom du bien :
  -  Référence du bien :
  -  Numéro de commande :
  -  Commandé le(*)/ reçu le (*)
  -  Nom du (des) consommateur(s)
  -  Adresse du (des) consommateur(s)
  -  Adresse e-mail utilisée pour le compte client du (des) consommateurs :
  -  Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  -  Date

* Biffez la mention inutile

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